Le référendum sur la nouvelle Constitution qui se prépare en République du Gabon, ne laisse pas indifférents ses filles et fils de la diaspora. En effet, pour mettre ses compatriotes dans le bain de ce rendez-vous référendaire, le Haut-Commissariat du Gabon près le Togo, le Bénin et le Ghana a organisé ce mercredi 16 octobre 2024, une séance de sensibilisation à l’endroit de la diaspora. C’est au Chargé d’Affaires intérimaire, Monsieur Serge Romuald ONGALA que l’honneur a échu d’animer cette séance.
Serge Romuald ONGALA, Chargé d’Affaires a.i. à l’Ambassade du Gabon au Togo
Rompu aux questions administratives et électorales, Monsieur ONGALA a tenu en haleine ses compatriotes pendant près de deux heures d’horloge. Et pour cause, les sensibiliser sur le processus du référendum enclenché depuis quelques mois au Gabon.
Vue partielle des participants lors de la sensibilisation
D’entrée, le communicateur a situé le contexte de l’organisation d’un tel référendum constitutionnel. «L’organisation d’une élection ou d’un référendum constitue un des indicateurs majeurs de la vitalité de la démocratie d’un pays. Elle est aussi le moyen de mesurer la participation citoyenne au choix librement manifesté. C’est dans ce contexte que le peuple gabonais se rendra aux urnes cette année 2024, non pas pour choisir un Président de la République, mais plutôt pour statuer sur le projet de nouvelle Constitution », a-t-il déclaré.
Il a ensuite pris soin de rappeler le cadre légal de ce rendez-vous en évoquant l’article 3 de la Constitution Gabonaise du 26 mars 1991 qui stipule que: «La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce directement, par le référendum ou par l’élection, selon le principe de la démocratie pluraliste, et indirectement par les institutions constitutionnelles ».
Aussi, a-t-il pris soin de mentionner les quatre étapes qui concourent à l’organisation d’un tel référendum :
Pour le diplomate, la première étape de ce référendum transparaît dès les premières déclarations du Comité pour la Transition et la Restauration des Institutions notamment à l’article 2 alinéa 7 de la Charte de la transition : « Les missions de la transition consacrées par la présente Charte sont notamment l’élaboration d’une nouvelle Constitution et son adoption par référendum», avait déclaré Monsieur ONGALA. Et c’est justement dans cette perspective que « le gouvernement de la transition avait lancé quelques semaines après le coup de libération, les contributions citoyennes en vue de l’élaboration d’une nouvelle Constitution.», a-t-il soutenu.
La deuxième étape a consisté, selon ses propos, au lancement des contributions citoyennes a abouti à 38140 contributions qui ont, par la suite, été débattue lors du dialogue national Inclusif dont le rapport, contenant 1000 recommandations, a été remis au Président de la Transition.
Ensuite, s’en est suivie l’étape de la rédaction de la Constitution matérialisée par la mise en place du Comité Constitutionnel National.
La quatrième étape, le texte a été remis au Chef de l’Etat, lequel l’a enfin transféré au Parlement transformé en Assemblée constituante. La mission de cette dernière est de rendre un avis motivé au Président de la République et au Gouvernement de la Transition. Une fois les arbitrages du Président de la République terminés, le projet de Constitution sera soumis au référendum.
« Avant que cela ne tienne, une commission fera le déplacement de Lomé pour nous expliquer le contenu de ce projet de constitution», a martelé le diplomate devant ses compatriotes venus en grand nombre à la chancellerie.
Voilà les différentes étapes de ce processus qui prendra donc fin avec le référendum, même si les élections politiques seront organisées en 2025.
Par ailleurs, le Chargé d’Affaires, a réitéré à l’assistance que l’ambassade du Togo sera un centre de vote.
Certains participants à cette séance de sensibilisation ont soulevé des préoccupations auxquelles des réponses ont été données.
Le diplomate a martelé à plusieurs reprises à son auditoire que la mission de la chancellerie n’est pas de demander aux citoyens de voter oui ou non, au moment opportun, mais de les édifier que ce qu’un référendum.
Jean-Baptiste ATTISSO
Des notions clés à savoir concernant le référendum:
Définitions et formes de référendum
Le référendum est une procédure de démocratie directe par laquelle les citoyens sont appelés à se prononcer individuellement et collectivement sur une question politique, un texte législatif ou un projet de Constitution.
Pour être plus précis, le référendum est un vote qui permet à l’ensemble des citoyens d’approuver ou de rejeter une mesure, un projet, un texte juridique initié par l’exécutif.
La possibilité d’organiser un référendum est prévue par la Constitution du 26 mars 1991 (articles 3, 18 alinéa 1er et 104) et par la Charte de la transition (articles 2 point 7 et 53 alinéa 2).
A partir de ces textes, on distingue plusieurs types de référendums :
-le référendum législatif pour l’adoption d’un projet de loi ;
-le référendum local portant sur des problèmes spécifiques ;
-le référendum d’initiative partagée entre deux organes (Président et Gouvernement ou Président et Chaque Chambre du Parlement) ou entre un organe (conseil local) et les citoyens
-le référendum constituant ou constitutionnel qui vise l’adoption d’un projet de Constitution ou même d’une révision de la Constitution (1995)
Historique du processus référendaire au Gabon
-adoption le 28 septembre 1958 de la Constitution française qui instituait la Communauté laquelle devait conduire les colonies françaises d’Afrique progressivement vers plus d’autonomie et l’indépendance
-adoption d’une révision de la Constitution de 1991 le 23 juillet 1995 pour permettre la ratification des Accords de Paris. Résultats du référendum : 96,48%.
Utilité du référendum
-renforcer la démocratie directe et donc le pouvoir des citoyens, du peuple souverain à décider de son avenir ;
-renforcer la séparation des pouvoirs entre les gouvernants et le peuple
-renforcer l’unité et la solidarité nationale autour d’un projet ;
-renforcer la réconciliation entre gouvernants et gouvernés
Les risques d’un référendum
-le mauvais souvenir des élections truquées ;
-l’absence d’une longue pratique du référendum
-l’abstention ;
-des résultats en deçà de ceux de 1995 ;
-manque de nuance car le citoyen n’a pas beaucoup de choix entre oui ou non ;
-la confusion de la question posée ;
-une tendance au conservatisme ;
-confusion entre le choix du projet et celui d’un homme ou d’une femme
Utilité du vote
-voter : un droit civique et un devoir du citoyen
-voter : impacte les décisions nationales importantes
-voter : renforce la légitimité démocratique
Les documents à utiliser pour le vote
-une carte d’électeur ;
-une pièce d’identité (carte nationale d’identité, un passeport biométrique)
Les lieux du vote
Au Gabon, le vote a lieu dans les bureaux déterminés par l’administration. Toutefois, le Ministre de l’Intérieur peut, selon le cas, faire procéder par l’administration aux correctifs nécessaires relatifs à leur bonne implantation. Les bureaux de vote doivent être installés de préférence dans les bâtiments publics ou d’utilités publiques tels que les établissements d’enseignement, le corps de garde en zone rurale, à l’exclusion de la Présidence de la République, des ministères, des mairies, des casernes ainsi que des établissements sanitaires et des palais de justice
Pour l’élection présidentielle et l’opération de référendum, le vote a également lieu dans les missions diplomatiques et consulaires du Gabon à l’étranger :
– Europe : France, Belgique
– Amérique : Canada, USA
– Asie : Chine, Arabie Saoudite
–Afrique : Afrique du Sud, Cameroun, Congo-Brazzaville, Côte d’Ivoire, Guinée Equatoriale, Maroc, Sénégal, Togo, Rwanda, Tunisie.
Quels choix possibles de vote ?
Le vote portera sur l’adoption ou non du projet de Constitution.
Les choix possibles de vote sont :
-Oui
-Non
-Bulletin blanc
Le jour et la durée du vote
Les opérations électorales ont lieu samedi. Toutefois, si celui-ci coïncide avec une fête légale, ou si les circonstances l’exigent, le vote peut avoir lieu, soit le lendemain, soit un autre jour déclaré pour la circonstance jour férié et chômé, selon le cas, soit dans la circonscription concernée, soit sur toute l’étendue du territoire, par arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur, du Ministre chargé du Travail et du Ministre chargé de la Fonction Publique (article 73).
Le scrutin est ouvert à 7 heures et clos à 18 heures par une déclaration publique du président du bureau. L’heure de la clôture peut être avancée dans le cas où tous les électeurs inscrits sur la liste électorale du bureau de vote concerné ont exercé leur droit de vote, la liste d’émargement faisant foi. L’heure de clôture peut être retardée par délibération du bureau, notamment en cas de trouble ayant motivé la suspension des opérations électorales, d’une durée égale à celle de la suspension. Elle peut également être retardée dans un bureau de vote où les électeurs inscrits n’ayant pas accompli leur droit de vote, sont présents et identifiables au lieu du vote. Dans tous les cas, la décision est prise par délibération du bureau et le report ne peut avoir pour effet de clore le scrutin au-delà de vingt heures au plus tard. Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal les heures d’ouverture et de clôture du scrutin (article 82).
Le scrutin ne dure qu’un seul jour (article 83).
Quels sont les actes interdits ?
- Les actes illégaux spécifiques au processus électoral
– toute propagande électorale en dehors de la durée de la campagne électorale ;
– l’utilisation de panneaux d’affichage dans un but autre que la présentation et la défense d’une candidature et d’un programme ;
– la cession à un tiers, par un candidat, de son emplacement d’affichage ;
– la destruction d’affiches régulièrement apposées ;
– l’utilisation pendant la campagne, à des fins de propagande électorale, de tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle ;
– la diffusion après le délai limite de tout message ayant un caractère de propagande électorale ;
– l’incitation à la violence et aux troubles à l’ordre public ;
– distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents ayant un caractère de propagande électorales ;
– exercer par quelque moyen que ce soit une pression sur un ou plusieurs électeurs en vue d’influencer leur vote, d’obtenir leur suffrage ou d’empêcher la manifestation de celui-ci ;
– l’entrée dans le bureau de vote avec une arme apparente ou cachée (N.B : Cette disposition est inapplicable aux membres des forces de l’ordre régulièrement requis) ;
– se rendre coupables d’outrage ou de violence soit envers le bureau, soit envers l’un de ses membres, soit envers l’autre candidat ou qui, par voie de fait ou par menaces, ont retardé ou empêché les opérations électorales ;
– toute personne qui a fait expulser sans motif légitime de la salle de vote un assesseur ou un délégué, ou qui l’a empêché d’exercer ses prérogatives. Est passible des mêmes peines, celui qui s’oppose à l’inscription au procès-verbal des opérations de vote des remarques présentées par un membre du bureau, par le représentant d’un candidat ou d’une liste ;
– toute manœuvre frauduleuse ayant pour but d’enfreindre les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration ;
– la violation du scrutin, soit par les membres d’un collège électoral étranger au bureau de vote, soit par les agents de l’autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés ;
– le refus ou l’omission volontaire par un président de bureau de vote de faire consigner au procès-verbal des opérations de vote, avant ou après l’annonce au public des résultats du scrutin, les observations ou réclamations formulées par un candidat ou par son représentant dûment mandaté au sujet du déroulement du vote, du dépouillement des bulletins ou du décompte des voix ;
– quiconque, soit dans une commission électorale, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des circonscriptions administratives, avant, pendant, après un scrutin, a, par inobservation volontaire de la loi ou des règlements, ou par tous autres actes frauduleux, violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d’empêcher les opérations du scrutin, ou qui en a changé les résultats ;
– ceux qui, par des manœuvres frauduleuses quelconques, accomplies même en dehors des locaux ou commissions, notamment l’usage de faux justificatifs, ont porté atteinte à la sincérité du vote.
- Les actes illégaux de droit commun
- Du sabotage ;
- Des mouvements insurrectionnels ;
- Des atteintes à l’ordre public ;
- Des atteintes à l’exercice des droits civiques ;
- Des actes de faux ;
- De la concussion ;
- Outrages aux bonnes mœurs ;
- Outrages envers les dépositaires de l’autorité et de la force publique ;
- Usurpation des titres ou de fonction ;
- Des atteintes à l’ordre public et de l’association de malfaiteurs ;
- De l’ivresse publique ;
- Des coups et blessures volontaires, des violences et voies de fait ;
- Des menaces ;
- Des destructions et des dégradations ;
- atteinte à la vie privée d’autrui.
Tout citoyen qui se serait rendu coupable de ces actes engage sa responsabilité civile et/ou pénale.
